L'excellence immobilière parisienne, où que vous soyez.

L'activité de transaction immobilière est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Elle ne peut être exercée que par les titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, ou par leurs mandataires (agents commerciaux) rattachés et habilités. Ces professionnels doivent justifier d'une aptitude professionnelle, d'une moralité irréprochable et d'une garantie financière suffisante.

Oui, elle est obligatoire. La « carte T » (transaction) est la carte professionnelle requise pour négocier ou s'entremettre dans l'achat et la vente de biens immobiliers. Délivrée pour 3 ans et renouvelable, elle atteste des garanties légales du professionnel : compétence, assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière. Toute agence sérieuse doit pouvoir la présenter à ses clients.

Oui, systématiquement. Toute vente immobilière doit être formalisée par un acte authentique signé devant notaire, seul officier public habilité à conférer ce caractère authentique à l'acte. C'est cette signature — et non le compromis — qui transfère juridiquement la propriété, après vérification des titres, de l'absence de dettes et des diagnostics obligatoires.

Oui. La France applique un principe de liberté d'investissement : aucune restriction de nationalité ou de résidence ne s'applique à l'achat d'un bien immobilier, hors cas particuliers (certaines terres agricoles notamment). Un acheteur résidant à Abidjan, Dakar, Douala, Libreville ou Cotonou peut donc acquérir un bien à Paris dans les mêmes conditions qu'un résident français.

Cela dépend du montant et du pays de résidence. Lors de la revente d'un bien par un non-résident hors Union européenne/EEE, la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour les transactions supérieures à 150 000 €, sauf exonération liée à la durée de détention. Cette formalité, souvent négligée, doit être anticipée pour ne pas bloquer la signature.

L'agence et le notaire doivent vérifier l'identité des parties, l'origine des fonds et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs d'une société d'acquisition. Ces vérifications (« KYC ») s'appliquent à tous les clients, avec une attention renforcée lorsque les fonds proviennent de l'étranger, afin de garantir la traçabilité des virements bancaires.

TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement financier de l'État français, chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Agents immobiliers et notaires y sont directement soumis : en cas de doute sérieux sur l'origine des fonds, ils ont l'obligation légale d'effectuer une déclaration de soupçon, indépendamment de toute accusation envers le client.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l'agence doit former ses équipes, établir une cartographie des risques et exercer une vigilance continue, de la signature du mandat jusqu'à l'acte authentique. Toute anomalie constatée doit être signalée à TRACFIN via la plateforme dédiée.

Un acheteur ou vendeur ne pouvant se déplacer peut signer par procuration notariée, légalisée ou apostillée selon le pays de résidence, remise à un tiers pour signer en son nom devant notaire en France. Les documents préparatoires sont échangés de façon sécurisée et certains rendez-vous peuvent se tenir en visioconférence.

Hexa Prestige conjugue une parfaite conformité réglementaire (carte T, assurance RCP, obligations LCB-FT) avec une réelle expertise de l'accompagnement à distance : réseau notarial partenaire habitué aux dossiers internationaux, anticipation des formalités (représentant fiscal, origine des fonds), interlocuteur unique en français et transparence totale à chaque étape — pour sécuriser votre projet, où que vous soyez dans le monde.